Mon Conseil Constitutionnel à moi que j'ai

Hier soir, le jeudi 24 juillet 2015, aux alentours de 22h30, j'ai pris connaissance d'un communiqué du Conseil Constitutionnel concernant la loi relative au renseignement. Sa conclusion est explicitement adressée au Président de la République, au gouvernement, ainsi qu'aux parlementaires. J'ai ressenti, à la lecture du texte, une immense joie de voir la Constitution de notre République défendue avec tant vigueur par la plus haute des juridictions républicaines. Il s'agit d'une communication assez courte, mais très précise et fort bien documentée :

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République, le Président du Sénat et plus de soixante députés de la loi relative au renseignement.

Il s'est prononcé par sa décision n° 2015-713 DC.

L'atteinte potentielle de la loi relative au renseignement aux libertés individuelles et au droit au respect de la vie privée est indéniable. En excluant l'autorité judiciaire, elle place entre les mains du Premier Ministre un pouvoir de ouf démesuré, elle enterre une séparation des pouvoirs déjà ensevelie aux deux tiers.

Au vu du champ d'application visé, très vaste puisqu'il couvre l'ensemble des activités de nos concitoyens, le Conseil Constitutionnel estime que la mise en oeuvre de techniques de renseignement possiblement très intrusives ne saurait relever de la seule police administrative, particulièrement dès lors que le caractère secret des techniques interdit tout recours dans les faits. Les modalités de contrôle des techniques et des objets de leur mise en oeuvre ridiculisent toute idée de respect du principe de proportionnalité. Les dispositions qui fixent les durées de conservation sont quant à elles issues, semble-t'il, de l'imaginaire facétieux d'un humoriste : les membres du Conseil ont failli en inonder leurs vénérables chausses - lesquelles restent habituellement, le plus souvent en tout cas, relativement au sec. L'absence de définition précise de la nature des données visées par les moyens de collecte laisse envisager une atteinte massive et répétée, sinon permanente, au secret des correspondances.

Le Conseil Constitutionnel juge donc les articles L. 811-3 à L. 881-2 non conformes à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel, qui a bien tout lu Freud, propose à toutes fins utiles à Mr le Président de la République, au gouvernement, à Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs, de se coller cette loi où ils l'entendent, et d'en tricoter subséquemment une qui encadrerait pour de bon les pratiques des services de renseignement, et qui respecterait, même si c'est à la louche, deux ou trois anecdotes historiques comme la Constitution, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ou la Convention européenne des droits de l'homme.

Ben quoi, on peut rêver non ? Non ? Bon, OK...